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Les prerogatives de l'administration fiscale lors du controle sont
a la fois une exigence juridique, politique et economique dans la
mesure ou elles sont indispensables pour lutter contre la fraude,
assurer l'egalite de tous devant l'impot et garantir
l'accomplissement du devoir fiscal. Mais, l'utilite de mener un
combat contre la fraude ne doit pas permettre a l'administration
fiscale de s'octroyer elle-meme des pouvoirs vis-a-vis du
contribuable; la necessite de lui accorder des prerogatives ne veut
pas dire non plus que leur emploi ne devrai pas etre controle. Bien
au contraire, il faut rationaliser ses prerogatives et les
soumettre au controle car tout pouvoir arbitraire et sans controle
est un pouvoir a l'encontre de l'esprit democratique. Partant de
ces donnees complexes, une question problematique se pose pour
notre etude: la necessite des prerogatives d'une administration
fiscale, en mutation continue, pour faire respecter le devoir
fiscal a-t-elle tenu compte de l'exigence de respecter les droits
du contribuable sans pour autant permettre a ce dernier de frauder
le fisc?"
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