La Valeur En Douane En D bat (French, Paperback)

Arabov-O

Series: Omn.Univ.Europ.

(sign in to rate)

Loot Price R3,930 Discovery Miles 39 300 | Repayment Terms: R368 pm x 12*

Expected to ship within 10 - 15 working days

Description
Details
Customer Reviews

A l'epoque de la globalisation, les echanges transfrontaliers connaissent une croissance continue. A chaque passage en douane, les operateurs economiques sont tenus de declarer la valeur de leur marchandise afin d'acquitter les droits de douane et autres taxes. L'Accord sur l'evaluation de l'O.M.C. de 1994, qui fixe les regles en la matiere, pose comme principe general l'acceptation du prix de la transaction. Il fait l'objet de vifs debats entre les pays developpes et les pays en developpement. Ces derniers soutiennent que la valeur transactionnelle souleve beaucoup de problemes lies principalement a leur dependance vis-a-vis des recettes douanieres et a leur manque de moyens materiels et techniques. Par ailleurs, le probleme de la valeur en douane tient egalement a son interference avec le prix de transfert, matiere regie par les Principes de l'O.C.D.E. L'application des deux jeux de regles dans le cadre d'une transaction peut aboutir a des resultats contradictoires, qui desavantagent les operateurs economiques. A la lumiere de quelques tentatives pour rapprocher les administrations respectives, faut-il s'attendre a un reel changement de la situation dans un avenir proche?

General

Imprint:	Omniscriptum
Country of origin:	United States
Series:	Omn.Univ.Europ.
Release date:	February 2018
First published:	November 2010
Authors:	Arabov-O
Dimensions:	229 x 152 x 20mm (L x W x T)
Format:	Paperback - Trade
Pages:	356
ISBN-13:	978-6131523533
Languages:	French
Categories:	Books > Language & Literature > Literature: history & criticism > Literary studies > General Books > Law > Laws of other jurisdictions & general law > Financial, taxation, commercial, industrial law > Financial law > Taxation law Promotions
LSN:	6131523533
Barcode:	9786131523533