Code annote de la Cour penale internationale, 2008 (Hardcover)

Le Code annote de la Cour penale internationale (2008) est le troisieme volume d'une collection annuelle. Il propose une selection des extraits les plus pertinents des decisions publiques rendues par la Cour en 2008. 2008 marque un tournant majeur dans l'acitivite judiciaire de la Cour. 472 decisions delivrees, ou rendues publiques, en 2008 ont ete analysees au cours de la preparation du present volume, ce qui constitue une augmentation superieure a 100% par rapport au nombre de decisions rendues au cours de l'annee precedente. Ces decisions addressent certains themes majeurs tels que les elements constitutifs des crimes contre l'humanite et des crimes de guerre, le droit des victimes a participer aux differents stades de la procedure devant la Cour, les droits de la defense - en particulier les garanties du proces equitable et l'obligation faite au Procureur de communiquer a la Defense la totalite des elements de preuve potentiellement a decharge en sa possession -, etc. L'annee est egalement marquee par deux nouvelles arrestations, une en relation avec la situation en Republique democratique du Congo (Mathieu Ngudjolo Chui), l'autre en relation avec la situation en Republique Centrafricaine (Jean-Pierre Bemba) et la confirmation des charges dans le premier dossier joint Le Procureur c. Katanga et Ngudjolo. Enfin, 2008 constitue l'annee de preparation des deux premiers proces devant la Cour.

General

Imprint:	Martinus Nijhoff Publishers
Country of origin:	Netherlands
Series:	Code annote de la Cour penale internationale, 3
Release date:	April 2012
First published:	April 2012
Authors:	Cyril Laucci
Dimensions:	235 x 155mm (L x W)
Format:	Hardcover
Pages:	848
ISBN-13:	978-90-04-18259-2
Categories:	Books > Law > International law > Public international law > International humanitarian law Promotions
LSN:	90-04-18259-4
Barcode:	9789004182592

Is the information for this product incomplete, wrong or inappropriate? Let us know about it.

Does this product have an incorrect or missing image? Send us a new image.

Is this product missing categories? Add more categories.

Review This Product

No reviews yet - be the first to create one!