La franchise a une vocation naturelle d'expansion. Cette propension de se developper sur d'autres marches parait comme la continuation normale d'une reussite jusqu'alors locale. La franchise principale est le modele le plus emprunte en pratique qui consiste a accorder a un franchise principal le droit de conceder des franchises sur son marche local. Afin de parvenir a realiser sa tache, le franchise principal recoit les elements de franchise du franchiseur, puis il les adapte et les experimente. Le reseau de franchise exige une unite d'action qui se traduit par l'application des memes normes, et une organisation qui vise a partager les marches et a se proteger contre la concurrence deloyale. La dimension collective du reseau rend l'inexecution d'un contrat d'adhesion prejudiciable pour certains adherents "tiers" qui peuvent, des lors, engager la responsabilite du defaillant. Le sort des contrats de franchise a la fin du contrat de franchise principale doit faire l'objet d'une disposition contractuelle consacrant leur cession ou leur poursuite.

L'importance croissante prise par les services financiers dans la vie economique necessite leur encadrement et leur surveillance par les autorites de regulation. La regulation designe les nouvelles modalites d'intervention de l'Etat, dans un environnement instable et complexe, par l'intermediaire d'autorites administratives, dotees d'une certaine autonomie. Le recours a des activites de regulation est devenu un mode d'exercice de la puissance publique, de plus en plus utilise, tant sur le plan national francais qu'a l'echelle communautaire et internationale. Desormais, au moment ou de nombreux auteurs affirmaient que "le concept de regulation n'etait pas juridique," la crise financiere qui s'est developpee depuis l'ete 2007 aux Etats-Unis a marque un retour du balancier avec une importance accrue accordee aux questions de regulation. Si la dimension europeenne et internationale des affaires s'est accompagnee d'un changement de la conjoncture economique, les secousses financieres cataclysmiques survenues outre-Atlantique ont entraine un ralentissement de l'economie mondiale, mettant en exergue l'insuffisance de la regulation dans un systeme bancaire et financier globalise.

Le commerce electronique se developpe a une vitesse fulgurante. Cependant, ce developpement necessite un corpus juridique afin d'assurer la securite juridique de ce phenomene. L'annee 2004 a ete particulierement riche sur le plan de la reglementation relative au commerce electronique. L'adoption de la Loi pour la confiance dans l'economie numerique vise a favoriser le developpement des societes de l'information et la creation d'un climat de confiance.En outre, l'adoption de cette loi a permis a la France de rattraper son retard par rapport a la transposition de la directive europeenne du 8 juin 2000. Le but est honorable; il s'agit, notamment, d'instaurer une securite juridique optimale, en harmonie avec les dispositions communautaires sur le commerce electronique. En Iran, cet objectif a ete poursuivi moyennant l'adoption de la Loi sur le commerce electronique du 7 janvier 2003 . Bien que pour diverses raisons l'Iran accuse un retard regrettable en matiere de commerce electronique, on peut se feliciter, malgre tout, de la volonte du legislateur Iranien d'instaurer un corpus juridique adapte au commerce en ligne sans oublier le principe d'harmonisation."

Since the Financial Crisis of 2008, criminal prosecution has moved to centre-stage as the Financial Conduct Authority's preferred means of punishing and deterring insider dealing (the illegal practice of trading with access to sensitive non-public information). The Little Book of Insider Dealing looks at all aspects of the 'insider' offences established by the Criminal Justice Act 1993, including their history, punishment and rationale, as well as their (slightly uneasy) relationship with the overlapping civil regulatory regime that also governs such financial misconduct. Topics covered also include: detection, compliance, surveillance, suspicion, reporting obligations, enforcement and (civil and criminal) penalties and warnings, plus there is a strong focus on the evidential and a wealth of examples from real life cases.

Le cautionnement reel, surete par laquelle une personne decide de garantir la dette d'autrui au moyen d'un bien mobilier ou immobilier, est rentre dans une zone de turbulence a la fin du siecle dernier: sa nature juridique et, par voie de consequence, son regime juridique etaient discutes. Quelle qualification devait recevoir cette surete atypique? Etait-ce une surete personnelle s'apparentant au cautionnement personnel? Une surete reelle? Ou une surete hybride, a mi-chemin entre surete reelle et surete personnelle? La reponse a ces questions etait primordiale dans un domaine, le droit des suretes, ou la securite juridique doit plus qu'ailleurs etre assuree. De nombreuses decisions puis la loi s'interesserent au cautionnement reel. Une etude d'ensemble de ces problemes s'imposait pour tenter d'apporter au cautionnement reel un regime juridique clair et precis.

Un support est necessaire a l'existence physique d'une uvre, car il permet sa materialisation. Soit il est directement accessible aux sens humains (une toile pour une uvre picturale) soit il suppose l'intervention d'un corpus intermediaire d'enregistrement (une pellicule, un negatif ou une carte memoire pour une uvre photographique). Pour autant le support ne doit pas etre confondu avec l' uvre de l'esprit qu'il materialise. Le support est neutre.Bien corporel, il est la matiere utilisee par l'auteur pour mettre en forme ou diffuser son uvre, bien incorporel. Une uvre est ainsi protegee independamment de sa fixation dans ou sur un support. Le principe de neutralite du support n'est toutefois pas absolu. La protection de l' uvre de l'esprit depend parfois de son support. L' uvre posthume n'est par ex. protegee qu'a la condition d'etre publiees dans ou sur un support. Il ne faut pas en deduire que les regles doivent systematiquement etre adaptees au support et a la technique qu'il utilise. Pour qu'une derogation existe, il faut que l'adaptation du droit permette de garantir l'efficacite de la propriete litteraire et artistique.

L'etude de l'exigence de transparence des societes commerciales dans l'espace OHADA met en exergue les fonctions de ce nouvel imperatif. L'expansion de la transparence a, en realite, une double manifestation: d'une part elle est une revendication constante des acteurs internes de la societe, et d'autre part, elle provient des demandes de plus en plus croissantes des personnes externes a celle-ci.Par rapport a la premiere dimension de la manifestation, l'etude revele l'importance du dispositif juridique garantissant l'information des associes, et la faiblesse de mesures favorables aux salaries et aux administrateurs. Elle propose ainsi quelques solutions pour ameliorer l'information de ces derniers, pour qu'on puisse alors considerer la transparence interne comme une veritable exigence de gouvernance de la societe. Pour ce qui est de la seconde manifestation, l'etude presente la transparence externe comme un element de l'attractivite de la societe. La transparence rendrait la societe commerciale plus credible aupres du public et surtout de ses partenaires potentiels, servant ainsi a la fois l'interet general et des interets prives."

L'objet de la presente these porte sur l'efficacite des programmes de clemence au sein de l'Union europeenne. Apres avoir replace la problematique dans son contexte, en expliquant brievement ce qu'est la procedure de clemence, ses origines, les objectifs qu'elle poursuit, ainsi que ses conditions d'application, nous aborderons l'examen des avantages et inconvenients qu'elle presente. Nous examinerons, par la suite, comment ce mecanisme a ete decline au sein des principaux Etats membres de l'Union europeenne. A cette occasion, une analyse minutieuse sera consacree aux particularites que presente chacun des programmes de clemence nationaux observes. Ceci nous permettra de mettre en lumiere differents chiffres et facteurs concernant, notamment, le nombre de demandes de clemence introduites, ainsi que les resultats de ces demandes aupres des autorites nationales de concurrence. Pareille approche sera ensuite menee a l'egard du programme de clemence instaure par la Commission europeenne. Enfin, nous conclurons cette etude par une reflexion generale portant sur la critique, les perspectives et l'avenir de la procedure de clemence.

Le banquier et le financement d'une entreprise en difficultes, un theme qui revele les conflits d'interets pouvant resulter de certaines relations d'affaires. Le souci de preserver le tissu economique necessite l'encadrement de ces differents interets. Le banquier qui s'engage a octroyer des credits a une entreprise en crise financiere s'expose a deux risques principaux: la mise en jeu eventuelle de sa responsabilite et le non-recouvrement de ses credits. Ainsi, pour se proteger contre de tels risques et atteindre l'objectif louable de redressement de l'entreprise, l'etablissement de credit doit s'armer de prudence et de diligence a trois niveaux du processus de financement: adapter les credits a la situation de l'entreprise, s'offrir des garanties adequates aux credits octroyes et mettre sur pied un service de recouvrement efficace. Ce n'est qu'avec cette triple mesure que la visee du redressement de l'entreprise en difficultes sera atteinte. Ceci, dans le respect des interets de la banque."

C'est sous le jour de l'adhesion de la Republique Democratique du Congo a l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) que l'auteur s'est penche sur une analyse comparative du regime de la responsabilite penale des dirigeants sociaux en droit congolais et en droit Ohada. Dans une demarche duale, l'auteur a analyse, d'une part, les incriminations portees principalement par l'Acte uniforme relatif au droit des societes commerciales et du groupement d'interet economique, qu'il a saucissonees en celles relatives a la constitution des societes, a leur fonctionnement et enfin a leur dissolution. D'autre part, l'auteur a releve quelques anicroches relatives a la problematique de la sanction applicable auxdites incriminations, avant de proposer, en guise peroraison a son etude, quelques mecanismes a mettre en oeuvre tant au niveau national que communautaire afin de parvenir non seulement a une meilleure efficacite du droit penal des affaires communautaire, mais aussi a la mise en uvre effective de la responsabilite penale des dirigeants sociaux dans l'espace Ohada."

Le transfert de technologie represente un enjeu important pour les pays en developpement en general et pour les pays membres de l'OAPI en particulier. Ainsi, dans une economie mondiale fondee sur la connaissance, l'aptitude a acquerir et a adapter les technologies qui reussissent, qu'elles soient autochtones ou de source exterieure, et la capacite d'en creer de nouvelles sont devenues des qualites determinantes pour les pays qui veulent entrer avec succes dans la competition mondiale. De ce fait, le processus dynamique de transfert de technologie offre la possibilite de proteger les investissements par des droits de la propriete intellectuelle, en general, le regime de brevets ou du secret commercial en particulier. L'objectif principal qui a sous-tendu la precedente orientation de notre etude est, d'analyser l'inadaptation du systeme international de transfert de technologie aux realites des pays membres de l'OAPI et la necessite pour ces derniers de promouvoir les innovations locales adaptees a leurs realites.