La fin du contrat de franchise a diverses causes. Les causes d'extinction peuvent etre ordinaires: l'arrivee du terme, la resiliation unilaterale lorsque le contrat est conclu sans terme ou encore la resiliation bilaterale. L'extinction du contrat peut encore resulter de circonstances extraordinaires. Sont des causes d'extinction extraordinaires la resiliation du contrat pour inexecution, la survenance d'un cas de force majeure, l'execution de la clause de hardship ou encore l'atteinte portee a l'intuitus personae. La fin du contrat de franchise entraine la liquidation du lien contractuel et donne parfois lieu a un eventuel engagement de la responsabilite de la partie auteur d'une rupture fautive. En outre, elle peut declencher la prise d'effet d'obligations post-contractuelles: obligation de non-concurrence, obligation de nonreaffiliation, obligation de confidentialite, obligation de reprise des stocks et, enfin, obligation de payer une indemnite dite de clientele.

Les actions a bons de souscription sont des actifs financiers qui donnent le droit d''acquerir a un prix determine une certaine quantite d''actions a creer au cours d''une periode donnee. L''objectif de notre recherche vise a expliquer les raisons pour lesquelles les entreprises choisissent d''ajouter des bons de souscription lors de l''emission des actions. Sur un echantillon de 207 emissions, des analyses univariees et multivariees ont ete realisees dans le but de tester l''influence de certaines variables sur le choix de l''emission d''ABSA ou d''actions. Nos resultats confirment l''hypothese en vertu de laquelle les entreprises ayant une forte asymetrie d''information sont les plus emettrices d''ABSA. Des etudes d''evenement s''interessent par la suite a l''evaluation de la reaction du marche a l''annonce d''emission de titres a caractere action. Les resultats obtenus montrent que la reaction du marche a l''emission d''ABSA est moins negative que celle d''emission d''actions. Ce constat confirme l''idee selon laquelle les entreprises emettent des ABSA pour attenuer la reaction negative du marche a l''annonce d''emission d''actions ordinaires.

Un commerce en ligne remplie les conditions de fixite et de permanence suffisante pour la conclusion de contrats d'affaires et constitue donc un support adequat pour la commercialisation des biens et des services. Partant, l'institution juridique fonds de commerce apparait a priori appropriee pour conferer une existence juridique a cette nouvelle realite economique, fut-elle electronique et localisee sur un reseau numerique. Veritable moyen d'appropriation et de patrimonialisation d'un nombre de contrats d'affaires sur un reseau numerique, ces contrats vont naturellement faire partie de la consistance nouvelle de ce nouveau fonds dont l'assise est centree sur la notion de biens incorporels (tel un logiciel), de clientele informationnelle, et de nom de domaine qui constitue le plus souvent l'element pivot et primordial de ce nouveau type de fonds. Toutefois a cette richesse corresponds une pauvrete materielle de ce fonds ressentie le plus souvent par le droit comptable, fiscal, ainsi que celui de la faillite et des suretes reelles.

Le but du present memoire a ete de souligner l'importance des marques et analyser comment les traitent le droit europeen de la concurrence et la jurisprudence relative. Certaines choses ont change depuis ce memoire a ete redige en 2005, mais il y a toujours des questions temporelles. Par exemple, le but du droit europeen de la concurrence sera toujours de sauvegarder la concurrence entre les entreprises ainsi que les consommateurs peuvent profiter des produits et services les meilleurs possibles aux meilleurs prix possibles. A cette fin, la relation entre la marque, qui est le lien entre les entreprises et les consommateurs, et le droit europeen de la concurrence sera toujours un sujet a reglementer. Alors, meme si les reglement 2790/1999 et 1400/2002 ont ete remplace par les reglement 330/2010 et 461/2010 et les reglements 2658/2000 et 2569/2000 expireront le 31 Decembre 2010, c'est toujours interessent de voir comment ce sujet etaient traite par ces reglements, d'abord pour acquerir d'experience a fin d'ameliorer la legislation relative et d'ailleurs parce qu'il y aura des affaires juridiques, ou les tribunaux devront implementer cette legislation.

Cet ouvrage est la these de l'auteur soutenue le 26 octobre 2004 a l'Universite Jean Moulin Lyon 3. L'idee directrice en est que l'interet de l'entreprise est un standard entre les mains du juge. Celui-ci y recourt parce qu'il permet de censurer l'abus dans l'exercice de la liberte contractuelle et dans l'usage d'un droit. L'interet de l'entreprise sert egalement de norme de comportement. Notamment, ce standard permet l'identification d'eventuels conflits d'interets entre l'interet personnel du dirigeant et des membres de l'entreprise et l'interet de l'entreprise. En filigrane se dessine les contours d'un devoir de loyaute s'imposant aux dirigeants, associes et salaries de l'entreprise permettant de reguler les conflits d'interets. Si l'appreciation de ce standard est necessairement subjective, l'etude de la jurisprudence montre l'existence, sinon d'une methodologie, du moins d'une rationalite du juge confronte au standard de l'interet de l'entreprise. En somme, au-dela d'une reflexion sur l'interet de l'entreprise, le sujet induit un questionnement sur le role du juge, ses pouvoirs et sa responsabilite.

Mettant un terme a une controverse doctrinale, la loi du 2 aout 2005 a consacre la location d'actions et de parts sociales dans les societes par actions non cotees et les societes a responsabilite limitee soumises a l'impot sur les societes. En transmettant la seule jouissance de titres sociaux a un tiers agree par la societe, le bail va se distinguer de la location-gerance ou encore du demembrement de propriete. Le preneur va beneficier d'une fraction consequente des prerogatives d'associe, sans pour autant en arborer la qualite, devolue au bailleur. Il pourra ainsi tester l'entreprise avant de l'acquerir. La transmission pourra etre realisee dans un acte distinct ou dans le cadre d'un credit-bail, egalement autorise par le legislateur. La separation de droits realisee va multiplier les utilisations possibles de ce contrat, devenant un veritable instrument d'ingenierie societaire. Les risques issus de la deconnexion realisee entre le pouvoir et la responsabilite devront neanmoins etre anticipes contractuellement.

De la clause pari passu des credits syndiques a la clause du client le plus favorise des contrats de distribution, de nombreuses conventions comportent, sous des formes variees, une clause de traitement egal. La presente etude s'interesse aux differents types de cette clause d'adaptation afin de la distinguer d'autres stipulations apparentees et d'en preciser le regime juridique. Ses implications permettent notamment de comprendre, en droit de la concurrence ou en droit des societes, comment son utilisation favorise l'equilibre entre les partenaires du concedant de la clause tandis qu'en droit bancaire, la clause pari passu des credits consortiaux assure la repartition proportionnelle des remboursements entre les banques.

Le Cambodge a fait des engagements dans plusieurs secteurs comme le commerce des biens, les importations et exportations de produits agricoles. Le legislateur cambodgien a distingue la societe en deux sortes: les societes de personnes et celles de capitaux. Les societes de capitaux sont divisees en deux: la societe anonyme et la societe a responsabilite limitee (SARL). Deux sortes de societes sont pareillement divisees en France. La SARL est le type de societe le plus adopte car les formalites de constitution sont moins compliquees que les autres types de societe. Selon le resultat obtenu de cette etude, nous constatons que le droit des associes de la SARL du Cambodge est semblable a celui du droit francais car cette loi adaptee a ete influencee par le droit ecrit. Mais il existe quelques points differents sur la responsabilite penale. D'autre part, le droit cambodgien manque beaucoup de procedures et de particularites."

L'activite commerciale fait partie des plus pratiquees. Mais certaines personnes ne disposant pas de capitaux suffisants pour acheter ou creer un fonds dans l'immediat, sont obligees de recourir a la location-gerance. Cette derniere a ete utilisee aussi lorsque le fonds est echu a une personne incapable juridiquement ou physiquement de l'exploiter. La question qui se pose est d'apprecier la protection que le legislateur OHADA a prevu pour le locataire gerant qui exploite le fonds d'autrui. Dans ce cadre, nous avons constate que le legislateur a prevu certaines mesures protectrices du locataire gerant; notamment de fond et de forme obligatoires pour la validite de l'acte, ainsi que la responsabilite solidaire aux dettes dans une periode determinee. Mais il ressort de nos recherches que ces mesures sont insuffisantes pour proteger le locataire gerant. En outre, le contrat de location-gerance tel que prevu par l'acte uniforme presente des lacunes. Aussi, l'intervention du legislateur O.H.A.D.A pour completer l'actuelle reglementation en ce qui concerne la location-gerance nous semble-t-il necessaire."

La marque est un signe susceptible de distinguer les produits ou services d'une personne ou d'une entreprise. Le droit sur la marque est un droit d'occupation resultant de l'appropriation d'un signe pour designer les produits ou services. La marque attribue a son titulaire un droit exclusif d'exploitation opposable a tous. L'octroi de ce droit exclusif peut porter atteint a la liberte de la concurrence puisque le tiers est interdit d'adopter le signe constituant la marque pour designer ses produits ou services similaires a ceux du titulaire. Pour concilier l'interet antagoniste du titulaire beneficiant du monopole d'exploitation de la marque et du concurrent disposant de la liberte du commerce et de la concurrence, l'appropriation du signe par le droit des marques est soumise a des conditions de validite et des procedures d'enregistrement assez strictes. Celles-ci sont similaires en droit Cambodgien et Francais. L'etude detaillee sur cette similarite doit ainsi etre abordee a fin de trouver les points forts et les points faibles dans les deux droits."

- Comme un organisme vivant, l'entreprise nait, vit, et peut etre le siege de desordres divers, dont les plus graves sont susceptibles de provoquer sa disparition, par arret du credit et des flux financiers. - En effet, ces differentes situations sont, pour beaucoup, tributaires des qualites et des actes de gestion des dirigeants qui se trouvent a la tete de la societe. Le role des organes sociaux se revele donc indispensable dans le cours - heureux - ou - malheureux - de la societe et, par consequent, leur propre sort en depend. Il s'agit de la question epineuse de responsabilite. Elle constitue un souci majeur pour les legislateurs, particulierement celui de l'OHADA. Malgre des efforts, il est constate que la mise en uvre de la responsabilite des dirigeants est loin d'etre effective d'ou la remise en cause de son regime. Cela revient a dire qu'il y a des insuffisances reelles qui affaiblissent la securite juridique/judiciaire et par consequent freinent les investissements. C'est ainsi qu'il a ete revele dans cette etude, en quoi la responsabilite est mouvante et en quoi elle est malaisee. Elle apporte ainsi, une reflexion juridique sur la responsabilite des dirigeants sociaux."

La normalisation designe ici les specifications techniques d'application volontaire intervenant dans les activites financieres. La these analyse le cadre theorique et pratique qui prolonge l'hypothese de l'affirmation de formes hybrides d'instances de normalisation, dotees d'une mission d'interet general. Elle propose egalement une reflexion autour de l'usage croissant de la normalisation comme gage de securite juridique dans les pratiques contractuelles et dans la regulation juridique des activites financieres. Pour apprehender ce phenomene, il faut d'une part se placer dans le contexte de la proliferation des sources de droit, d'autre part tenir compte du fait qu'a la conception unifiee et hierarchisee du droit se substitue une conception ou la contrainte est un element non plus constitutif, mais fonctionnel de l'ordre juridique. Considerant la norme comme une composante du soft law, la these analyse le fait que la norme se particularise aussi, du point de vue de la pratique, par les differents roles qu'elle remplit par rapport au droit dur, notamment via sa -juridicisation- par des actes reglementaires ou judiciaires, s'averant ainsi un auxiliaire de la regle de droit."

- L'avenir est sans doute celui de l'edification d'une - maxi-categorie - de droit patrimonial, le - Droit de communication au public -, qui ne distinguerait plus selon le procede de contact de l' uvre avec le public et aurait en outre l'immense merite d'englober aisement l'ensemble des techniques de transmission numerique -. Cette remarque est particulierement revelatrice du risque qu'encoure le droit de representation: sa disparition. Cet ouvrage etudie la protection du Droit de representation. Il envisage, d'abord, l'insuffisance de la protection judiciaire actuelle du Droit de representation qui met son existence meme en question. Il propose, ensuite, des solutions pratiques basees sur un systeme de protection technique du Droit de representation."

L'ouvrage signale toutes les ambiguites du droit vietnamien en matiere de suretes en raison de la double influence des droit francais et americain, ainsi que de l'inadaptation de l'application des regles concues prioritairement pour les garanties portant sur les biens corporels aux parts sociales et actions. L'auteur propose ensuite un reconstruction de la matiere en elaborant un regime de la surete de parts et actions en droit vietnamien sur mesure, adapte aux besoins locaux a partir d'une simplification des principaux modeles juridiques et notamment de droit francais et americain. L'ouvrage se refere egalement a d'autres sources d'inspiration tels que les regimes des pays ayant une economie en transition, a travers la loi-type de la Banque Europeenne de la Reconstruction et du Developpement sur les suretes, les travaux du monde des affaires, le projet de guide legislatif de la Commission des Nations Unis du Droit du Commerce International sur les operations garanties, ainsi que le Code civil du Quebec, l'exemple de code de nature civiliste modernise a l'americain."

Les legislateurs francais et egyptien ont modernise leurs droits de l'arbitrage interne et international, respectivement en 1980-1981 et 1994. Concernant l'exequatur et les voies de recours contre une sentence arbitrale, les solutions adoptees par ces deux ordres juridiques sont assez proches. Neanmoins, le droit egyptien, contrairement a son homologue francais, n'a pas consacre une dichotomie entre ordre public interne et ordre public international. L'auteur de cette etude s'est interroge sur l'interet de l'adoption de cette dichotomie par le droit egyptien. Cet ouvrage traite principalement du droit francais en tant qu'ordre juridique de reference, tout en abordant parallelement le droit egyptien dans une perspective de droit compare. Il couvre aussi, en tant que de besoins, les droits europeens, le droit americain et les droits des pays arabes."