La survenance d'un conflit entre actionnaires est un des avatars qui peut marquer la vie de l'entreprise et se reveler particulierement nefaste lorsqu'il affecte, voire paralyse, le fonctionnement des organes sociaux. En dehors des mecanismes legaux de prevention et de reglement des conflits mis en place par l'OHADA a travers l'Acte uniforme sur le droit des societes commerciales et du GIE, les lecons tirees du droit compare apportent un autre eclairage sur cette problematique. La prevention interne des conflits se fait par les pactes d'actionnaires. Lorsque ces conventions ne jouent pas leur role pacificateur, il existe des procedures judiciaires rapides et efficaces pour s'en sortir. Mais plutot que de laisser le juge prendre une decision a leur place, les actionnaires peuvent egalement recourir aux modes alternatifs de reglement des conflits. Le present ouvrage trace les pistes de reflexion qui devraient alimenter les discussions entre actionnaires lorsque la tension entre eux surgit et enfle a un point tel que l'on doit parler de conflit d'actionnaires.

Le nouveau dispositif juridique en droit des affaires en Afrique, l'OHADA, vise a attirer les investissements, ce qui implique que les investisseurs, partout ou ils sont, puissent suivre leurs affaires. D'ou l'interet de la representation des actionnaires. En effet, la representation permet de pallier l'absence, l'incapacite, l'inaptitude et l'indisponibilite de l'actionnaire. D'une part en ce qui concerne la representation dans l'exercice des droits politiques, relatifs a la participation aux assemblees generales d'actionnaires, il ressort qu'on peut se faire representer par tout mandataire de son choix, ce qui en soi est original. Une analyse critique revele cependant une timide introduction des NTIC pour la representation des actionnaires et les associations d'actionnaires sont encore a leur stade embryonnaire. D'autre part et relativement a la representation dans l'exercice des droits pecuniaires, les modalites sont de plus en plus precisees par des legislations nationales et communautaires, ainsi que les acteurs surtout sur le marche financier. Mais du fait de la jeunesse du mecanisme, des failles persistent encore dans la protection des actionnaires/investisseurs."

La reforme du droit francais des contrats est imminente, en temoigne la recente consultation publique lancee par le Ministere de la Justice en mai 2011. Cette volonte de renouvellement, initiee lors du bicentenaire du Code civil place la notion de cause au centre des debats: nombreux sont ainsi les voix qui s'elevent contre une notion juridique obscure, non-definie et trop "franco-francaise." Le droit des obligations allemand, qui lors de la reforme du BGB en 2002 a ecarte la notion, fait en ce point figure de reference. Plusieurs questions se posent alors: quel role la cause joue t-elle dans notre droit des contrats? Est-elle encore indispensable? Cette etude, a travers une approche comparatiste, propose des pistes de reponses a des interrogations qui surviennent a l'heure ou le droit francais se doit de retrouver une certaine influence a l'echelle europeenne, le projet d'un droit unifie des obligations demeurant une realite.

L'ouverture d'une procedure de redressement judiciaire contre le debiteur a pour consequence, l'institution d'un certain nombre de regles dites de la discipline collective, qui plongent les suretes reelles dans une lethargie generalisee. En effet, leur existence et leur mise en uvre sont remises en cause. On dit qu'elles sont fragilisees. Toutefois, cette fragilisation est limitee. Malgre l'ouverture de la procedure de redressement judiciaire, certaines suretes reelles conservent leur efficacite; ce qui justifie qu'elles continuent d'assurer le paiement des creanciers qui en sont munis. C'est la materialisation de leur survie a la procedure de redressement judiciaire. Ce travail scientifique represente un interet pratique incontestable. Il attire l'attention des creanciers sur les conditions a remplir pour garantir l'efficacite des suretes reelles dont ils sont titulaires, malgre l'ouverture d'une procedure de redressement judiciaire contre leur debiteur.

Since its establishment in 2011, the European Securities and Markets Authority (ESMA) has become a pivotal actor in EU financial market regulation and supervision. Its burgeoning influence extends from the rule-making process to supervisory convergence/coordination to direct supervision. Reflecting the now critical importance of ESMA to how the EU regulates and supervises financial markets, and with ESMA at an inflection point in its evolution, particularly in light of the Commission's 2017 proposals to reform ESMA and the UK's withdrawal from the EU, The Age of ESMA maps, contextualises, and examines ESMA's role and the implications for EU financial market governance.

Si le risque n'est pas etranger au monde de l'industrie, il trouve une application particulierement concrete de ses effets en droit des affaires. Objet d'une approche publique pour favoriser la prise en compte des dangers dans leur dimension sociale et environnementale, le risque industriel est un sujet riche dont les techniques de gestion meritent d'etre questionnees. A mi-chemin entre le droit et le management, cette contribution s'attache a proposer une alternative a la gestion classique des risques industriels grace aux grands principes du droit de l'environnement. A partir d'une approche dynamique, ce travail envisage les consequences d'activites industrielles en amont et en aval de la survenance d'accidents eventuels sous l'impulsion du concept de responsabilite sociale des entreprises (RSE). Face a la mutation des conditions de gestion du risque industriel au contact des instruments volontaires de regulation ou le contrat tend a devenir un outil efficace permettant d'instiller des valeurs ethiques dans le dispositif managerial de l'entreprise, il importe d'anticiper le risque industriel a travers la pluralite de ses manifestations de telle sorte a en limiter la reparation."

La question de la propriete de la clientele du franchise et, plus generalement, de l'existence d'un fonds de commerce appartenant a ce distributeur a ete l'objet de nombreux debats. Il s'agit de savoir si une clientele est attiree par la marque du franchiseur ou par la personne du franchise et les moyens qu'il met en uvre pour attirer cette clientele. L'enjeu de la question consiste essentiellement dans l'application du statut des baux commerciaux puisqu'une reponse positive en faveur du franchise lui permettrait de profiter du droit au renouvellement de son bail ou, a defaut, a une indemnite d'eviction. Cette etude a comme premier objectif la reponse a cette question a travers une analyse de la notion de clientele, sa relation avec le contrat de franchise et en proposant une approche renouvelee plus economique et realiste. Elle examine, par la suite, la jurisprudence rendue en la matiere: les arrets concernant les commerces installes dans l'enceinte d'un autre etablissement, l'apport de la jurisprudence Trevisan ayant reconnu la propriete d'un fonds de commerce au franchise et la possibilite de l'extension de son application a d'autres contrats de distribution."

Market manipulation comes in many forms. For a wrong that some say started life with groups of men dressed in Bourbon uniforms spreading false information in cod French accents, the speed of change has accelerated dramatically in the modern era, via the Internet, novel forms of electronic communication, ultra-fast computer-generated trading, new types of financial instrument, and increased globalisation. This means that opportunities for carrying-out new forms of manipulation now exist on an exponential scale. Looks at the mechanisms, criminal and civil, to confront market manipulation, its enforcement regimes, legal and evidential rules and potential loopholes. Shows how every individual involved in market transactions can fall foul of the law if they do not ensure integrity in their dealings. The 'tricks' used by those seeking to benefit from this special category of fraud and the relationship of dedicated provisions to the general law are outlined. With key statutory provisions set out in an appendix. A valuable accompaniment to (Waterside Press, 2018).

Legal systems around the world vary widely in terms of how they deal with the transfer of and security interests in receivables. The aim of this book is to help international financiers and lawyers in relevant markets in their practice of international receivables financing. Substantively, this book analyses three types of receivables financing transactions, ie outright transfer, security transfer and security interests. This book covers comprehensive comparison and analysis of the laws on the transfer of and security interests in receivables of fifteen major jurisdictions, encompassing common law jurisdictions, Roman-Germanic jurisdictions and French-Napoleonic jurisdictions, as well as relevant EU Directives. To be more specific, this book compares and analyses the relevant legal systems of the US, Canada, New Zealand, Australia, Korea, Japan, France, Belgium, England, Hong Kong, Singapore, China, Germany, Austria and the Netherlands. Furthermore, in order to analyse those legal systems from the international perspective, this book compares relevant international conventions; it also proposes to establish an international registration system for the transfer of and security interests in receivables.

This book explores the transnational legal infrastructure for dispute resolution in transnational securities transactions. It discusses the role of law and dispute resolution in securities transactions, the types of disputes arising from them, and the institutional and legal aspects of dispute resolution, both generally and regarding aggregate litigation. It illustrates different dispute resolution systems and aggregate litigation methods, and examines the legal issues of dispute resolution arising from transnational securities transactions. In addition, the book proposes two systems of dispute resolution for transnational securities transactions depending on the type of dispute: collective redress through arbitration and a network of alternative dispute resolution systems.