In an important addition to the series, this book tells the story of 20 leading revenue law cases. It goes well beyond technical analysis to explore questions of philosophical depth, historical context and constitutional significance. The editors have assembled a stellar team of tax scholars, including historians as well as lawyers, practitioners as well as academics, to provide a wide range of fresh perspectives on familiar and unfamiliar decisions. The whole collection is prefaced by the editors' extended introduction on the peculiar significance of case-law in revenue matters. This publication is a thought provoking and engaging showcase of tax writing that is accessible equally to specialists and non-specialists.

La creation de biens immateriels tels que des films, des jeux videos, des logiciels informatiques, ... est un facteur-cle de la croissance economique d'un pays. Partant de ce constat, le legislateur francais a souhaite intervenir afin d'encourager l'investissement dans ce type d'activites. Divers mecanismes fiscaux attractifs ont ete choisis, notamment la technique du credit d'impot. Ainsi, au cours de ces vingt dernieres annees, chaque secteur de creation d'un bien intellectuel s'est vu dote d'un credit d'impot specifique. Aujourd'hui, la multiplication de ces credits d'impot et le caractere disperse de leur codification au sein du Code general des impots sont sources de confusion pour les destinataires de ces aides fiscales a la creation. Cet ouvrage propose d'apporter une solution afin de rendre ces mecanismes fiscaux d'incitation a la creation intellectuelle transparents et accessibles. Cette solution consiste a regrouper les dispositions relatives aux credits d'impot figurant actuellement dans le Code general des impots et ayant pour but d'encourager la creation intellectuelle en un seul article instituant un credit d'impot encourageant "l'innovation" en general.

Le 4 mai 2004, le Comite de la reglementation comptable (CRC) a adopte le reglement n 2004-01 portant reforme du traitement comptable des fusions et operations assimilees. Ce reglement, offrant de nouvelles definitions et methodes de traitement comptables et fiscales, est novateur et decoule de la transposition progressive des normes IAS/ IFRS en droit interne francais. Il impacte les comptes statutaires et modifie le traitement comptable des pertes nees d'operations de restructuration. Nous retiendrons dans notre approche les deficits, provisions et amortissements et leur transfert a la societe absorbante, la perte de retroactivite et le mali de fusion.

Les administrations fiscales nationales sont confrontees aux limites juridiques posees par les frontieres nationales. En effet, lorsque des transactions internationales sont en cause, l'administration ne peut se contenter des sources nationales de renseignements afin de determiner et recouvrer l'impot du. L'autorite fiscale nationale a besoin d'un mecanisme lui permettant de recueillir des informations presentes sur un territoire hors de sa souverainete fiscale. C'est pourquoi les travaux menes a l'initiative des organisations internationales s'orientent vers le renforcement de la cooperation fiscale internationale. Des articles relatifs aux echanges de renseignements (premiere partie) et a l'assistance au recouvrement (deuxieme partie) sont deux axes de la cooperation. L'Union europeenne tend, pour sa part, vers une cooperation plus poussee entre les administrations fiscales de ces Etats membres (troisieme partie). Les Etats ne pourront combattre efficacement l'evasion et la fraude fiscale internationale que si la cooperation administrative internationale se developpe de maniere significative.

Alors que la republique de Djibouti, au carrefour des trois continents, connait un essor economique sans precedent, il convient de s'interesser a l'evolution de sa fiscalite pour mieux apprehender son environnement economique et institutionnel. Aborder la question fiscale contemporaine, c'est egalement se pencher sur les origines plurielles de la taxation dans le temps long de son histoire. Deux problematiques majeures orientent cette reflexion: mobiliser toujours plus de ressources propres pour soutenir la politique du gouvernement, tout en incitant les investisseurs economiques a plus de dynamisme. Ce pari difficile est un element clef du developpement economique, dans un environnement en pleine mutation (integration au COMESA, hub portuaire, etc.), ou toutefois demeurent des handicaps importants internes et externes (pauvrete, chomage endemique, crise financiere, etc.). Peut-on rendre Djibouti competitif ?

La delocalisation produite par internet a cree un espace global extraterritorial et immateriel qui contourne les reglementations fiscales. Les caracteristiques d'internet ont ouvert une nouvelle conception du commerce, celui de commerce extraterritorial, immateriel et global, face auquel les systemes fiscaux, fondes sur une vision territoriale du monde, sont inadaptes. Par consequent, la capacite des Etats a poursuivre legitimement, de maniere efficace et effective les recettes fiscales produites de la taxation indirecte des operations internationales de telechargement, se presente avec un grand point d'interrogation. Ni les Etats, ni les Blocs d'Integration Regionale, ne sont en mesure d'imposer les actes de consommation numerique, ce qui occasionne un manque a gagner considerable. Face a l'absence d'un systeme normatif fiscal global, qui puisse etablir de maniere indubitable le devoir etre en matiere de taxation indirecte du commerce electronique direct, avec des normes qui respectent le principe de legitimite au niveau mondial et qui soient effectives et efficaces, une politique d'ouverture vers une solution fiscale globale est imperative."