Au debut du vingtieme siecle, de nombreuses cooperatives se sont creees entre agriculteurs pour servir de support a la mise en commun d'investissements ou de circuits de commercialisation. Le succes de ces structures et leur implantation sur tout le territoire ont conduit les pouvoirs publics, dans les annees soixante, a en faire l'un des relais de la politique de modernisation de l'agriculture. Ainsi, ces cooperatives, profitant d'une image de continuite des exploitations agricoles et du soutien des autorites publiques, se sont vues reconnaitre un regime fiscal privilegie. Toutefois, ce regime est aujourd'hui fortement controverse. En effet, les cooperatives ont poursuivi leur developpement bien au-dela du simple prolongement des exploitations agricoles pour devenir des concurrents directs des entreprises agroalimentaires. La recherche d'un nouvel equilibre fiscal est, a present, necessaire.

Les administrations fiscales nationales sont confrontees aux limites juridiques posees par les frontieres nationales. En effet, lorsque des transactions internationales sont en cause, l'administration ne peut se contenter des sources nationales de renseignements afin de determiner et recouvrer l'impot du. L'autorite fiscale nationale a besoin d'un mecanisme lui permettant de recueillir des informations presentes sur un territoire hors de sa souverainete fiscale. C'est pourquoi les travaux menes a l'initiative des organisations internationales s'orientent vers le renforcement de la cooperation fiscale internationale. Des articles relatifs aux echanges de renseignements (premiere partie) et a l'assistance au recouvrement (deuxieme partie) sont deux axes de la cooperation. L'Union europeenne tend, pour sa part, vers une cooperation plus poussee entre les administrations fiscales de ces Etats membres (troisieme partie). Les Etats ne pourront combattre efficacement l'evasion et la fraude fiscale internationale que si la cooperation administrative internationale se developpe de maniere significative.

Les prerogatives de l'administration fiscale lors du controle sont a la fois une exigence juridique, politique et economique dans la mesure ou elles sont indispensables pour lutter contre la fraude, assurer l'egalite de tous devant l'impot et garantir l'accomplissement du devoir fiscal. Mais, l'utilite de mener un combat contre la fraude ne doit pas permettre a l'administration fiscale de s'octroyer elle-meme des pouvoirs vis-a-vis du contribuable; la necessite de lui accorder des prerogatives ne veut pas dire non plus que leur emploi ne devrai pas etre controle. Bien au contraire, il faut rationaliser ses prerogatives et les soumettre au controle car tout pouvoir arbitraire et sans controle est un pouvoir a l'encontre de l'esprit democratique. Partant de ces donnees complexes, une question problematique se pose pour notre etude: la necessite des prerogatives d'une administration fiscale, en mutation continue, pour faire respecter le devoir fiscal a-t-elle tenu compte de l'exigence de respecter les droits du contribuable sans pour autant permettre a ce dernier de frauder le fisc?"

La delocalisation produite par internet a cree un espace global extraterritorial et immateriel qui contourne les reglementations fiscales. Les caracteristiques d'internet ont ouvert une nouvelle conception du commerce, celui de commerce extraterritorial, immateriel et global, face auquel les systemes fiscaux, fondes sur une vision territoriale du monde, sont inadaptes. Par consequent, la capacite des Etats a poursuivre legitimement, de maniere efficace et effective les recettes fiscales produites de la taxation indirecte des operations internationales de telechargement, se presente avec un grand point d'interrogation. Ni les Etats, ni les Blocs d'Integration Regionale, ne sont en mesure d'imposer les actes de consommation numerique, ce qui occasionne un manque a gagner considerable. Face a l'absence d'un systeme normatif fiscal global, qui puisse etablir de maniere indubitable le devoir etre en matiere de taxation indirecte du commerce electronique direct, avec des normes qui respectent le principe de legitimite au niveau mondial et qui soient effectives et efficaces, une politique d'ouverture vers une solution fiscale globale est imperative."

Loin d'etre une perfection, cet ouvrage se donne pour principal objectif de determiner l'imposition des societes au Senegal. A travers ses developpements, l'auteur nous montre dans un premier temps le principe d'une imposition normale des societes pour ensuite dans une seconde partie nous faire part du regime exceptionnel de certaines societes senegalaise. L'imposition des societes senegalaise cible tout les etudiants de droit fiscal senegalais, mais aussi les professionnels.

Le contribuable n'a pas l'obligation envers l'Etat d'amenager ses affaires de maniere a payer le plus d'impot possible. Le principe qui domine est en effet celui du "choix de la voie la moins imposee." L'ingeniosite des contribuables peut toutefois heurter l'interet public lorsque les possibilites offertes par le droit sont utilisees dans l'intention primordiale de tourner la loi fiscale. C'est l'hypothese de la fraude a la loi. En France, la fraude a la loi, erigee comme un critere secondaire de l'abus de droit a cote de la simulation, est sanctionnee a l'article 1729-1 du CGI. En Allemagne, "l'abus des possibilites de construction du droit" est apprehende par l'article 42 du Code d'administration fiscale qui, contrairement au systeme francais, n'est pas de nature repressive. Cette solution s'est imposee en raison de l'incertitude juridique inherente a la nature fonctionnelle de la notion de fraude a la loi. Cette etude de droit compare porte un regard critique sur le droit positif francais qui a pour consequence de mettre au meme rang sur le plan des sanctions la simulation et la fraude a la loi.

In an important addition to the series, this book tells the story of 20 leading revenue law cases. It goes well beyond technical analysis to explore questions of philosophical depth, historical context and constitutional significance. The editors have assembled a stellar team of tax scholars, including historians as well as lawyers, practitioners as well as academics, to provide a wide range of fresh perspectives on familiar and unfamiliar decisions. The whole collection is prefaced by the editors' extended introduction on the peculiar significance of case-law in revenue matters. This publication is a thought provoking and engaging showcase of tax writing that is accessible equally to specialists and non-specialists.